Conditions Générales de Vente (CGV)

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par Sandrine CHERBI
DIGI ASSIST’, exerçant en qualité d’assistante digitale indépendante sous le régime de la micro-entreprise, dont le siège social est situé au 27 avenue du Parc du Thelle – 60530 LE MESNIL EN THELLE, immatriculée sous le numéro SIRET 934 587 296 00013, ci-après désignée « la Prestataire ».

 

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

Les prestations proposées sont exclusivement destinées à une clientèle professionnelle, sauf accord contraire exprès.

 

TVA non applicable – article 293 B du CGI.

 

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la Prestataire fournit ses services d’assistance digitale, administrative, organisationnelle et communicationnelle auprès des professionnels.

 

Les prestations proposées incluent notamment :

 

• Gestion administrative ;

• Assistance commerciale ;

• Gestion de projet ;

• Communication digitale et gestion des réseaux sociaux ;

• Coordination et support événementiel ;

• Relation clients/fournisseurs ;

• Création et suivi d’outils d’organisation ;

• Assistance opérationnelle et stratégique.

 

Cette liste est non exhaustive.

 

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation réalisée par la Prestataire auprès de clients professionnels.

 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute validation de commande.

 

La validation d’un devis signé, d’un contrat, d’un bon de commande ou le versement d’un acompte vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

Article 3 – Commandes et devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé transmis au Client.

Le devis est valable pendant une durée de trente 30 jours à compter de sa date d’émission.

 

La commande devient définitive à compter :

• de la signature du devis avec la mention « Bon pour accord » ;

• ou de la validation écrite par email ;

• et, le cas échéant, du versement de l’acompte demandé.

 

Toute demande complémentaire ou modification en cours de mission pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

 

Article 4 – Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€) et en hors taxes (HT), la Prestataire bénéficiant du régime de franchise en base de TVA.

 

La Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations seront facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

 

Les frais annexes nécessaires à la réalisation de la mission (déplacements, hébergement, outils spécifiques, impressions, frais postaux, abonnements ou logiciels spécifiques) pourront être facturés au Client après validation préalable.

 

Toute demande urgente, réalisée en dehors des horaires habituels 9h à 17h30 du lundi au vendredi ou nécessitant une mobilisation exceptionnelle, pourra faire l’objet d’une majoration tarifaire de 25 % lors des jours ouvrés et de 50 % pour les week-end et jours fériés.

 

Article 5 – Modalités de paiement

Sauf mention contraire sur le devis ou la facture :

 

• un acompte compris entre 30 % et 50 % pourra être demandé avant le démarrage de la prestation ;

• le solde est payable à réception de facture ou dans un délai maximal de trente (30) jours.

 

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire.

 

En cas de retard de paiement :

• des pénalités seront appliquées conformément au taux légal en vigueur ;

• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigible conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

 

La Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas d’impayé ou de retard de paiement.

 

Article 6 – Exécution des prestations

La Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec diligence, professionnalisme et dans les délais convenus avec le Client.

 

Le Client s’engage à fournir toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne réalisation de la mission.

 

La Prestataire ne pourra être tenue responsable des retards ou impossibilités d’exécution liés à un défaut de transmission des éléments nécessaires par le Client.

 

Tout retard de validation, de retour ou de transmission d’éléments par le Client pourra entraîner un décalage des délais de livraison sans engager la responsabilité de la Prestataire.

 

Article 7 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

 

• collaborer activement avec la Prestataire ;

• transmettre des informations exactes et complètes ;

• respecter les échéances de validation ;

• régler les factures dans les délais convenus ;

• garantir la légalité des contenus transmis.

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Le Client demeure seul responsable des contenus, données et informations transmis à la Prestataire.

Le Client demeure également responsable de la sécurisation et de la confidentialité des accès, identifiants et mots de passe transmis à la Prestataire.

 

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales applicables, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels lorsque l’objet du contrat entre dans le champ de l’activité principale du Client.

 

Pour les clients consommateurs, le délai légal de rétractation de quatorze (14) jours s’applique sauf commencement d’exécution anticipé à la demande expresse du Client.

 

Article 9 – Confidentialité

La Prestataire s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, documents et données communiqués par le Client dans le cadre de la mission.

 

Cette obligation de confidentialité demeure applicable pendant toute la durée de la relation contractuelle ainsi qu’après sa cessation.

 

Article 10 – Propriété intellectuelle

Les documents, créations, supports, contenus et livrables réalisés par la Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

 

Sauf mention contraire, les droits d’utilisation des livrables sont cédés au Client uniquement pour les besoins définis dans la mission.

 

Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

 

La Prestataire se réserve le droit de présenter certaines réalisations dans son portfolio ou à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du Client.

 

Article 11 – Responsabilité

La Prestataire est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

La responsabilité de la Prestataire ne pourra être engagée en cas :

 

• d’utilisation inappropriée des livrables par le Client ;

• de force majeure ;

• de retard imputable au Client ;

• de dysfonctionnement d’outils ou plateformes tiers.

• de perte de données ou faille provenant de services externes utilisés dans le cadre de la mission.

 

En tout état de cause, la responsabilité de la Prestataire est limitée au montant total payé par le Client au titre de la prestation concernée.

 

Article 12 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

La partie empêchée devra informer l’autre partie dans les meilleurs délais.

 

Article 13 – Résiliation

Les prestations récurrentes ou forfaitaires peuvent être résiliées par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis écrit de trente (30) jours.

 

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

Toute prestation réalisée avant la date de résiliation restera due.

 

En cas d’annulation d’une mission par le Client après validation :

 

• l’acompte versé restera acquis à la Prestataire ;

• les prestations déjà réalisées seront facturées.

 

Article 14 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et de l’exécution des prestations.

 

La Prestataire s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

 

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

Toute demande peut être adressée à : digiassist.sc@gmail.com

 

Article 15 – Références clients

Sauf opposition écrite du Client, la Prestataire pourra mentionner le nom, le logo ou la nature des missions réalisées à titre de référence commerciale.

 

Article 16 – Indépendance des parties

La Prestataire exerce son activité en toute indépendance et ne saurait être considérée comme salariée du Client.

Aucune disposition des présentes CGV ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre les parties.

 

Article 17 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de la Prestataire.

 

Article 18 – Mentions légales de la Prestataire

Nom / Dénomination : Sandrine CHERBI / DIGI ASSIST’

Statut juridique : Micro entreprise

SIRET : 934 587 296 00013

Adresse : 27 avenue du Parc du Thelle 60530 LE MESNIL EN THELLE

Email : digiassit.sc@gmail.com

Téléphone : 07 43 29 28 03

TVA : TVA non applicable – article 293 B du CGI

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Mis à jour le 31 mars 2026

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